Historique
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CASS. COM. 15 MAI 2024, N°23-13.990 : LA RÉSOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS DES PARTIES ET SES CONSÉQUENCES RESTITUTIVES ET INDEMNITAIRES
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxDans un contrat synallagmatique, chacune des parties s’engage envers l’autre à l’exécution d’une obligation déterminée. Or, si le créancier n’obtient pas exécution de la part du débiteur, il peut procéder à la résolution du contrat. En effet, prévue aux articles 1224 à 1230 du Code ci...
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Recevabilité de l’action en contrefaçon d’un logiciel par La Poste : la Cour d’appel de Paris accuse réception
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxPar un arrêt du 8 décembre 2013 (Cour d'appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 2 - 8 décembre 2023 - n° 21/19696), la Cour d’appel de Paris vient de confirmer une question aux conséquences pratiques importantes pour les praticiens du contentieux portant sur les licences de logiciels ; une décision log...
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxLa consécration du droit à la preuve en présence d’une preuve obtenue de façon déloyale, un revirement de jurisprudence retentissant mais à la portée encore incertaine. Une preuve obtenue de façon déloyale peut désormais être, sous certaines conditions, recevable. Cependant, à quelles condi...
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Vices cachés : le régime strict de responsabilité applicable aux vendeurs professionnels et assimilés
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxCour de cassation, 3ème Chambre civile, 19 octobre 2023, n°22-15536, Publié au bulletin L’article 1643 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune gar...
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Durée du préavis et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxEn l’absence de préavis, la rupture brutale des relations commerciales établies entraîne la responsabilité du partenaire qui en est à l’initiative, ainsi que l’obligation de réparer le préjudice causé. Mais comment la durée du préavis est-elle précisément évaluée ? Cour de cassation, Cha...
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Prédominance de la libre révocation du mandat sur le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxLe cas étudié permet de rappeler l’importance de l’article 2004 du Code civil concernant la révocation d’un mandataire et la rupture brutale de relations commerciales établies. Le 4 octobre 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans une des rares décisions rece...
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