Historique

• 27 mars 2024
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
  
  Cass. com. 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 mars 2024
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Saisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assureur du prévenu qu’en cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.
  
  Cass, crim, 26 mars 2024, 23-80.795, Publié au bulletin 
   
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• 21 mars 2024
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089
   
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• Cession de contrôle d’une société : exception à la présomption de solidarité passive
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024 revient sur la solidarité passive présumée dans les actes de commerce. Cette notion permet à un créancier, en cas de codébiteurs d’une même obligation, de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à un seul de ces co...
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• 21 mars 2024
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.
  
  CJUE, 21 mars 2024, Cobult
   
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• 13 mars 2024
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Entreprises en difficultés
  Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome. 
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-15.438
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