Historique
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13 mars 2024
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Entreprises en difficultésIl résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-15.438 -
13 mars 2024
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Corporate, droit de sociétés, financementIl résulte de l'article L. 228-11, alinéa 3, du code de commerce que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-12.205 -
FONDS DE COMMERCE HAMAC
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Ile-de-France
DLDO : Lundi 27 mai 2024 à 17h00
Activité : conception et commercialisation de produits éco innovants, notamment des couches lavables pour bébés
Région : Ile-de-France (75000)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
BUREAUX, PARKING ET VOIRIE
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024NormandieActifs :
- Bureaux
- Parking
- Voirie
Localisation : NORMANDIE (76400)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
FONDS DE COMMERCE BOUCHERIE, EPICERIE, TRAITEUR
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-Alpes
Activité : Boucherie, épicerie, traiteur, produits et décoration orientale
Localisation : Tarare (69170)
En savoir plus : g.betton@pivoine-avocats.com -
FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Normandie
Activité : Commerce d'alimentation générale dépôt de pains
Actifs :-
Droit au bail commercial
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Enseigne
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Matériel
Localisation : HAVRE (76600)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -