Déf. : Acte par lequel un huissier de justice (aujourd’hui dénommé commissaire de justice) met en demeure une personne de régler sa dette.
Elle est délivrée sur demande du créancier après que celui-ci a présenté à l’huissier son titre de créance, qu’il s’agisse d’une facture, d’une reconnaissance de dette, etc.
Cette sommation informe le débiteur des risques de poursuites judiciaires s’il ne fait pas droit à la demande de paiement. Toutefois, elle ne vaut pas titre exécutoire.
Elle est délivrée sur demande du créancier après que celui-ci a présenté à l’huissier son titre de créance, qu’il s’agisse d’une facture, d’une reconnaissance de dette, etc.
Cette sommation informe le débiteur des risques de poursuites judiciaires s’il ne fait pas droit à la demande de paiement. Toutefois, elle ne vaut pas titre exécutoire.