25 juillet 2023
Publié le :
05/09/2023
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2023
Parution de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
Décision du 25 juillet 2023
Historique
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23 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesSi la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
Cass. Crim, 23 août 2023, 23-83.480, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe Conseil d’État précise la notion de « subvention publique » dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363
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25 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceL’ARCOM se félicite de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce règlement vise à encadrer les activités des plateformes en ligne afin de lutter contre la propagation de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les plateformes devront par exemple empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs, mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple pour leur permettre de signaler un contenu illégal ou encore donner à un accès à leurs données pour permettre l’évaluation de la conformité de leur action au RSN.
Communiqué de l'ARCOM -
11 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceDeux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à...
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25 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticole
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26 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLoi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023