Historique

• 28 mars 2024
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la ligne séparative est devenue incertaine.
  
  Cass. Civ. 3ème, 28 mars 2024, 22-16.473
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•  28 mars 2024
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Selon l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, la récusation d’un juge peut être demandée, notamment, s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties. L’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l’objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d’une demande de mainlevée, le défaut d’impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que celui-ci a précédemment statué, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, sur la poursuite de la mesure. Il en résulte que c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et sans encourir les griefs du pourvoi, que le premier président de la cour d’appel a rejeté les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation. 
  
  Cass. Civ. 2ème, 28 mars 2024, 22-20.599
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• ENTREPRISE - TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 17 mai 2024 à 12 heures
  
  Activité : Travaux d'installation électrique (clientèle : professionnels de la Grande Distribution)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• ENTREPRISE - ALIMENTATION GENERALE
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  Activité : Alimentation générale
  
  Région : AUVERGNE RHONE ALPES (69)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• ENTREPRISE - SANDWICHERIE TRAITEUR
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 3 juin 024 à 17 heures
  
  Activité : La fabrication, la vente sur place, à emporter, en livraison de produits alimentaires, sandwicherie, traiteur, épicerie
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• ENTREPRISE - VENTE EN DETAIL DE VETEMENTS ET D'ACCESOIRES
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 10 mai 2024 à 12 heures
  
  Activité : VENTE EN DETAIL DE VETEMENTS ET D'ACCESOIRES
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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