Historique

• 2 mai 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. A ce titre, l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).
  
  Cass., Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-12.473, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 avril 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 
  
  Cass. Chambre civile 3, 25 avril 2024, 24-10.256, Publié au bulletin 
  
   
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• 24 avril 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1er et 2, et de l’article 1231-6 du code civil.
  
  Cass. Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-24.275, Publié au bulletin 
  
   
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• GROUPE CASH CONVERTERS
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes

  Provence-Alpes-Côte d’Azur.

  Ile-de-France

  DLDO : 10 juin 2024
  
  Activité : Achat et revente de produits premium d'occasion - CASH CONVERTERS comprenant 15 sociétés.

  • 19 établissements exploités en propre :
    • 13 CASH CONVERTERS
    • 6 corners CARREFOUR OCCASION
  • 70 franchisés CASH CONVERTERS
  • 15 corners franchisés CARREFOUR OCCASION

  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• ENTREPRISE DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes

  DLDO : 10 juin 2024 à 16 heures
  
  Activité : plomberie, chauffage, génie climatique
  
  Effectif: 21 salariés dont 8 apprentis

  
  Données financières :

  • CA 2023 : 1 831 K€
  • CA 2022 : 1 747 K€

  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FABRICATION DE PIECES EN ALUMINIUM POUR L'AUTOMOBILE
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes

  DLDO : 1er juillet 2024 à 16 heures
  
  Activité : Fabrication de pièces en aluminium pour l’automobile utilisant différents process : coulées par gravité; basse pression; forgeage; usinage sur machines 4 ou 5 axes; assemblage de composants de types rotules pressées, rotules intégrées, inserts métalliques, silent blocs.

  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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