ENTREPRISE - VENTE DE BIENS D'EQUIPEMENT
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
04
2024
DLDO : 22 mai 2024 à 17 heures
Activité : vente de mobilier en bambou, en rotin et en bois exotique et de décoration du monde via son magasin d’ameublement et site internet
Région : Ile-de-France (75)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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ENTREPRISE - SANDWICHERIE TRAITEUR
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 3 juin 024 à 17 heures
Activité : La fabrication, la vente sur place, à emporter, en livraison de produits alimentaires, sandwicherie, traiteur, épicerie
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - VENTE EN DETAIL DE VETEMENTS ET D'ACCESOIRES
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 10 mai 2024 à 12 heures
Activité : VENTE EN DETAIL DE VETEMENTS ET D'ACCESOIRES
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - VENTE DE BIENS D'EQUIPEMENT
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 22 mai 2024 à 17 heures
Activité : vente de mobilier en bambou, en rotin et en bois exotique et de décoration du monde via son magasin d’ameublement et site internet
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE - CONCEPTION ET FABRICATION DE PRODUITS SPECIFIQUES
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 15 mai 2024 à 12h00
Activité : Conception et fabrication de produits spécifiques (en textile / ou cuir) pour la protection, le transport et l'optimisation de matériels, électroniques et radios (TPE, téléphones portables..)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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27 mars 2024
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cass. com. 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin
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26 mars 2024
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSaisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assureur du prévenu qu’en cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.
Cass, crim, 26 mars 2024, 23-80.795, Publié au bulletin