4 avril 2024
Publié le :
23/04/2024
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Ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui, statuant sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie, qui ne justifie pas avoir obtenu, au jour où elle délibère, l’autorisation de sa hiérarchie lui permettant d’exercer cette activité à titre accessoire.
Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122,
Historique
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BRASSERIE
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Ile-de-France
DLDO : 13 mai 2024 à 12h
Activité : brasserie restaurant
Région : NOISY-LE-GRAND (93) -
TRANSPORT FRIGORIFIQUE
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Nouvelle-AquitaineDLDO : 31 mai 2024 à 12h
activité : Transport frigorifique national et international
Région : Saint Jean de Luz -
PHARMACIE
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Hauts-de-FranceDLDO : NR
Activité : Officine de Pharmacie
Région : LE BOISLE (80) -
4 avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511
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4 avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesNe commet pas d’erreur manifeste d’appréciation l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui, statuant sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie, qui ne justifie pas avoir obtenu, au jour où elle délibère, l’autorisation de sa hiérarchie lui permettant d’exercer cette activité à titre accessoire.
Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122, -
22 mars 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.
Décision n° 459000 du 22 mars 2024- Conseil d'État