Historique

• RESTAURATION TRADITIONNELLE
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Occitanie
  DLDO : 23 mai 2024 à 12 heures
  
  Activité : Restauration traditionnelle 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• GROUPE DE SOCIETES - DEVELOPPEMENT DE PLATEFORMES DIGITALES
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 21 mai 2024 à 12 heures
  
  Activité : 
  
  - Holding animatrice 
  
  - Programmation informatique / Développement Web et Mobile
  
  - Conseil en systèmes et logiciels informatiques (UX UI design / conception / graphisme)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• PLATEFORME DIGITALE DE COMMERCE D'ARTICLES DE SPORT ET LOISIR
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Bretagne
  DLDO: 7 mai 2024 à 17 heures
  
  Activité : plateforme digitale de commerce, de conception, de fabrication et de vente à distance d'articles de sport et de loisir sous l'enseigne "SPORTS VILLAGE"
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• 15 avril 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique
  Une loi du 15 avril visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels créé un nouvel article 1253 du code civil qui reprend le principe prétorien de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage avec les exceptions posées par l’ancien article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation désormais formellement abrogé. 
  
  LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels 
  
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La caution qui n’a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n’est pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs, de sorte qu’en l’absence de telles déclarations, l’ensemble de ses biens et revenus, dont elle établit l’existence, doit être pris en compte pour apprécier l’existence d’une éventuelle disproportion manifeste de son engagement. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-21.880, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier : impossibilité d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution dans le cadre d’un plan de surendettement. 
  
  Cass. Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-18.822, Publié au bulletin 
   
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