Historique
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19 septembre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Pénal des affairesL’irrecevabilité de l’action civile devant la juridiction pénale constitue une décision définitive de rejet de la demande au sens de l’article 2243 du code civil et rend non avenue l’interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile. Cour de cassation - Deuxième cha...
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19 juin 2024
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille juridique / Pénal des affairesLa Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.
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4 juillet 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesL’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement.
Cass, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-16.021, Publié au bulletin
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27 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUne décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cass., Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin
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26 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien.
Cass. Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-13.236, Publié au bulletin
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20 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de préjudices n’étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.
Cass., Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-22.491, Publié au bulletin