Historique

• 15 novembre 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.
  
  Cass. Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletin
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’une partie entend poursuivre l’exécution forcée d’une transaction résultant d’une médiation, d’une conciliation, ou d’une procédure participative, elle doit saisir le juge d’une requête à fin d’homologation. N’étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l’ordonnance d’homologation doit, lorsqu’elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.
  
  Cass., civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-19.844, Publié au bulletin 
  
   
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• 19 octobre 2023
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
  
  Cass. Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle
  
  Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 22-16.216, Publié au bulletin
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• 11 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Rejet du pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en application d’une clause des conditions générales du contrat.
  
  Cass. Com, 11 octobre 2023, 22-10.521, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 octobre 2023
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, à compter de la manifestation du dommage pour les acquéreurs, laquelle ne peut résulter que de faits susceptibles de leur révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat.
  
  Cass. Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-13.104, Publié au bulletin 
  
   
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