CESSION DE CONTROLE OU CESSION D'ACTIFS - ENTREPRISE DE MENUISERIE, MIROITERIE, AGENCEMENT
DLDO : Vendredi 31 mai 2024 à 14h00
Activité : Fabrication aluminium, fourniture et pose de menuiseries extérieures et agencements
Données financières :
- CA au 31/12/2023 : 3.071 K€
- CA au 31/12/2022 : 4.338 K€
Effectif : 26
Localisation : Ille-et-Vilaine (35)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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26 mars 2024
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSaisie des seuls intérêts civils, une cour d’appel doit constater l’absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l’arrêt opposable à l’assureur du prévenu qu’en cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.
Cass, crim, 26 mars 2024, 23-80.795, Publié au bulletin
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CESSION DE CONTROLE OU CESSION D'ACTIFS - ENTREPRISE DE MENUISERIE, MIROITERIE, AGENCEMENT
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Bretagne
DLDO : Vendredi 31 mai 2024 à 14h00
Activité : Fabrication aluminium, fourniture et pose de menuiseries extérieures et agencements
Localisation : Ille-et-Vilaine (35)
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
LOGICIEL - QR CODES POUR DES MENUS DE RESTAURANTS
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesProvence-Alpes-Côte d’Azur.Bourgogne-Franche-ComtéIle-de-FranceBretagneCentre-Val de LoireCorseGrand EstHauts-de-FranceNormandieNouvelle-AquitaineOccitaniePays de la LoireDOM TOMÉtranger
DLDO : Mardi 28 mai à 12h00
Activité : développement d'un logiciel générant des QR CODES permettant d'accéder aux menus de restaurants de manière digitalisée
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FONDS DE COMMERCE - AGENCE IMMOBILIERE
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Normandie
Activité : Agence immobilière
Actifs :
- nom, enseigne, clientèle, achalandage
- droit au bail commercial de 9 ans jusqu'au 01/11/2025
Région : NORMANDIE (76280)
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21 mars 2024
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesS’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089
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Cession de contrôle d’une société : exception à la présomption de solidarité passive
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Corporate, droit de sociétés, financementUn arrêt récent de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024 revient sur la solidarité passive présumée dans les actes de commerce. Cette notion permet à un créancier, en cas de codébiteurs d’une même obligation, de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à un seul de ces co...