Historique

• 27 juillet 2023
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Après la publication du décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a décidé de rendre public son avis sur le projet de ce texte dans le contexte des dispositions du code de commerce au titre des prestations soumises à tarifs réglementés.
  
  Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 (autoritedelaconcurrence.fr)
   
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• 4 juillet 2023
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La CJUE reconnaît qu’une autorité nationale de concurrence peut constater, à titre incident, c’est-à-dire aux fins de la détermination de l’existence d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Au nom du principe de coopération loyale, elle précise par ailleurs les modalités de la coopération entre les autorités de concurrence et de protection des données dans de tels cas.
  
  Affaire C‑252/21 -  Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juillet 2023
   
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• 25 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’ARCOM se félicite de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce règlement vise à encadrer les activités des plateformes en ligne afin de lutter contre la propagation de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les plateformes devront par exemple empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs, mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple pour leur permettre de signaler un contenu illégal ou encore donner à un accès à leurs données pour permettre l’évaluation de la conformité de leur action au RSN.
  
  Communiqué de l'ARCOM
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• 11 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Deux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à...
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• 1ier août 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
  
  Economie.gouv.fr
   
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• 29 juin 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’autorité de la concurrence présente les risques associés à l’utilisation des services « cloud » d’un point de vue économique. 
  
  Avis 23-A-08 du 29 juin 2023 (autoritedelaconcurrence.fr)
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