Rechercher
Assistance
Suivez-nous
Diaporama

Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Réception

Vous êtes ici :
  1. Pivoine décrypte
  2. Lexique
  3. R
  4. Réception
R
Déf. : acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage effectué par le/les constructeur(s), avec ou sans réserve (Cf. Réserves). 

Généralement opéré à l’achèvement des travaux, cet acte entraîne des effets importants :
  • Le transfert de la garde du chantier du constructeur au maître d’ouvrage, 
  • La purge des vices apparents non réservés, autrement dit faute d’avoir été réservés à la réception, le maître d’ouvrage n’est plus fondé à reprocher à l’entreprise les désordres apparents lors de celle-ci,
  • Il constitue le point de départ des délais des garanties des constructeurs (garantie de parfait achèvement, cf. garantie décennale, cf. garantie biennale de bon fonctionnement).
Conformément à l’article 1792-6 du code civil, la réception doit être demandée par la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement. 
  • La réception amiable : elle est caractérisée par la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux. Cette acceptation est qualifiée d’expresse lorsqu’elle est constatée par procès-verbal ou alors tacite lorsqu’elle se déduit du comportement du maître d’ouvrage ; 
  • La réception judiciaire : dans certains cas, par exemple un refus infondé du maître d’ouvrage d’effectuer la réception, il est possible de demander au juge le prononcé d’une réception judiciaire. Pour cela, il faut que l'ouvrage soit en état d'être reçu ou habité.