28 mars 2024
Publié le :
04/04/2024
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N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger.
CEDH, VERHOEVEN c. FRANCE, 28 mars 2024
Historique
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ENTREPRISE DE VENTE D'ALIMENTATION
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 13 mai 2024 à 12 heures
Activité : supérette d'alimentation générale. Vente de produits frais, conserves, fruits et légumes, boissons non alcoolisées, boucherie, charcuterie, rôtisserie et traiteur, dépôt de pains, importation et exportation de produits alimentaires.
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ENTREPRISE DE CONCEPTION D'ELEMENTS DE PROTECTION METALLIQUES
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 20 mai 2024 à 12 heures
Activité : Conception, fabrication, adaptation d’éléments de protection métalliques notamment pour locaux de stockage
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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RESTAURANT
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024OccitanieDLDO : 17 mai 2024 à 12h
Activité : Restauration traditionnelle
En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com -
SARL ATTACK'MOTO
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024NormandieDLDO : NR
fonds de commerce d'achat-vente de véhicules terrestres exploité à BREAUTE (76110) 220 ROUTE DU PETIT PONT -
GROUPE ARCANTE
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Hauts-de-FranceDLDO : 24 mai 2024 à 12h
Groupe de 5 sociétés : 1 holding et quatre sociétés d’exploitation spécialisées dans le conseil et la formation auprès des entreprises -
28 mars 2024
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesN’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger.
CEDH, VERHOEVEN c. FRANCE, 28 mars 2024