14 mars 2024
Publié le :
26/03/2024
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La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
Cass. Civ. 3ème, 14 mars 2024, 22-24.222,
Historique
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BISTROT SAINT GERMAIN
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Hauts-de-FranceDLDO : NR
Fabrication et vente de plats à consommer sur place, à emporter et livraison à domicile, ainsi que l'activité de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter.
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BOULANGERIE PATISSERIE
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Auvergne-Rhône-Alpes
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NEGOCE PRODUITS ELECTRIQUES
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Hauts-de-FranceDLDO : 25 avril 2024 à 12h
Négoce de produits électriques (chauffage notamment) à destination des professionnels
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Décisions ponctuelles et caractère léonin
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024ActualitésCorporate, droit de sociétés, financementVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur les bénéfices de la société, à proportion de leur participation au capital et supportent également les pertes, à proportion de leur participation au capital. Pour autant, les statuts ou un pacte extra-statutair... -
14 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
Cass. Civ. 3ème, 14 mars 2024, 22-24.222, -
13 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers.
Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2024, 22-24.349,