Historique

• 21 septembre 2023
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les primes d’assurance échues et non payées avant la décision prononçant le retrait de l’agrément prononcée à l’encontre d’un assureur sur les contrats d’assurance en cours au jour de la décision sont dues en totalité à l’entreprise, même si elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 20-22.915, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 août 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte. 
  
  Cass. Com. 30 août 2023, 22-11.707, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.
  
  Cass. 1iere civ. 12 juillet 2023, 22-16.653, Publié au bulletin 
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Précisions de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
  
  Cass. 1iere civile, 12 juillet 2023, 21-22.843, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
  
  Cass, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.833
   
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