Historique
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20 mars 2024
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898, -
7 mars 2024
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Civ. 3ème,, 7 mars 2024, 22-20.555, -
Maintenance de réseau
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Ile-de-FranceDate limite du dépôt de l’offre : 29 avril 2024 à 12h
Activité : Maintenance et le déploiement de tous types de réseaux
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Magasin de sport (ski)
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Auvergne-Rhône-AlpesDate limite du dépôt de l’offre : 3 mai 2024 à 12h
Activité : Fabrication, vente et négoce d’articles de sport (skis en bois – MADE IN France)
Clientèle : particuliers et pros
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Magasin de sport (glisse)
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Pays de la LoireDate limite du dépôt de l’offre : 17 avril 2024 à 17h
Activité : Négoce sédentaire et ambulant et location de tout matériel de sport liés à la pratique de la glisse sous l’enseigne TERRE DE GLISSE
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Groupe de promotion immobilière
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Nouvelle-Aquitaine