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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Historique

  • 20 mars 2024
    Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.

    Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898, 
  • 7 mars 2024
    Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. 

    Cass. Civ. 3ème,, 7 mars 2024, 22-20.555, 
  • Maintenance de réseau
    Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
    Ile-de-France
    Date limite du dépôt de l’offre : 29 avril 2024 à 12h

    Activité : Maintenance et le déploiement de tous types de réseaux

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  • Magasin de sport (ski)
    Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
    Auvergne-Rhône-Alpes
    Date limite du dépôt de l’offre : 3 mai 2024 à 12h

    Activité : Fabrication, vente et négoce d’articles de sport (skis en bois – MADE IN France)
    Clientèle : particuliers et pros

    En savoir plus,
  • Magasin de sport (glisse)
    Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
    Pays de la Loire
    Date limite du dépôt de l’offre : 17 avril 2024 à 17h

    Activité : Négoce sédentaire et ambulant et location de tout matériel de sport liés à la pratique de la glisse sous l’enseigne TERRE DE GLISSE

    En savoir plus, 
  • Groupe de promotion immobilière
    Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
    Nouvelle-Aquitaine
    Date limite du dépôt de l’offre : 12 avril 2024

    Activité : Promotion immobilière

    En savoir plus
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