TABLEAU COMPARATIF DES FORMES SOCIALES AGRICOLES (EXTRAIT)
Auteur : Ghislaine BETTON et Clotilde TAULET
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
Pivoine Avocats vous présente ci-dessous, un extrait de son tableau comparatif de différentes formes sociales
agricoles, sur plusieurs aspects juridiques.
| Groupement foncier agricole (GFA) |
Société civile d’exploitation agricole (SCEA) | Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) | Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) | SAS agricole | Société à responsabilité limitée agricole (SARL agricole) | |
| FORME | SOCIÉTÉ CIVILE | SOCIÉTÉ CIVILE | SOCIÉTÉ CIVILE | SOCIÉTÉ CIVILE Le GAEC peut être partiel ou total |
SOCIÉTÉ COMMERCIALE | SOCIÉTÉ COMMERCIALE |
| OBJET SOCIAL | Détention de foncier agricole | Exploitation agricole | Exercice d’activités agricoles | Mise en valeur d’une exploitation agricole à Pas d’objet commercial |
Exercice d’activités civiles (dont agricoles) et commerciales | Exercice d’activités agricoles |
| ASSOCIÉS | Minimum : 2 Associés personnes physiques Associés personnes morales possibles |
Minimum : 2 Associés personnes physiques Associés personnes morales possibles |
Minimum : 1 ; Maximum : 10 Associé non exploitant possible |
Minimum : 1 ; Maximum : 10 Associés doivent être agriculteurs (Pas obligatoirement à titre exclusif ou principal) Associé personne morale : interdit |
Minimum : 1 ; Pas de maximum Associés personnes physiques Associés personnes morales |
Minimum : 2 ; Maximum : 100 Personne physique ou personne morale |
| RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS | Infinie et solidaire |
Indéfinie mais sans solidarité | Responsabilité limitée | Responsabilité personnelle à l’égard des tiers ayant contracté, limitée à deux fois la fraction du capital qu’il détient dans le groupement | Responsabilité limitée au montant des apports | Responsabilité limitée au montant des apports |
| CAPITAL SOCIAL | Pas de minimum, pas de maximum | Pas de minimum | Minimum : 7 500 euros |
Minimum : 1 500 euros | Pas de minimum |
Minimum d’1 euros symbolique |
| PARTICIPATION AU TRAVAIL | Pas d’obligation | Pas d’obligation | Obligatoire pour les associés exploitants qui doivent détenir au moins 50% des parts sociales |
Obligatoire pour tout associé | Pas d’obligation | Pas d’obligation |
| IMPÔT SUR LE REVENU | Généralement soumis à l’impôt sur le revenu | Régime réel de plein droit | Régime réel de plein droit | Régime réel de plein Droit | OPTION POSSIBLE | Soumis à l’IR (SARL de famille) |
| IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS | OPTION POSSIBLE | OPTION POSSIBLE | OPTION POSSIBLE | OPTION POSSIBLE | DE PLEIN DROIT | OPTION POSSIBLE |
Le choix de la forme sociale la plus adéquate est aussi fonction de l’activité agricole exercée, du contexte particulier.
Aussi, la connaissance d’autres éléments comme la situation familiale, la volonté de diversification de l’activité, les éventuels projets futurs sur l’exploitation est importante.
Chaque forme sociale a ses avantages et inconvénients.
Le Cabinet Pivoine est en conséquence à vos côtés afin de vous accompagner dans la création ou la modification de votre société agricole.
Historique
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-15.438 -
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