Les pouvoirs et limites des associés égalitaires dans une SAS
Auteur : Valentine Bernard et Barbara Brau
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Amorce : La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté, le 21 juin 2023, des précisions au sujet des droits et devoirs des associés égalitaires dans une SAS. Quelles en sont les conséquences juridiques sur l’abus d’égalité et la concurrence déloyale ?
Dans une décision en date du 21 juin 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté des clarifications concernant les prérogatives et les contraintes qui incombent à un associé égalitaire au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Cette décision a particulièrement mis en lumière les critères nécessaires pour établir un abus d’égalité ou de concurrence déloyale.
En l’espèce, l’affaire portait sur une SAS détenue à parts égales par deux sociétés, dont les statuts exigeaient l’unanimité pour les décisions collectives. Au terme d’une assemblée, l’un des associés avait rejeté une résolution visant la poursuite d’un contrat avec un client. Il est, en conséquence, assigné par l’autre associé et la SAS pour abus d’égalité. De surcroît, il lui était également reproché d’avoir engagé des négociations occultes avec ce client et un concurrent, aboutissant à la conclusion d’un marché entre eux.
La Cour d’appel a précédemment rejeté l’abus d’égalité faisant valoir que celle-ci ne pouvait être établie lorsque deux personnes morales étaient associées à parts égales. En effet, par le biais de cette forme d’actionnariat, chacune des parties avait implicitement accepté la possibilité d’un désaccord susceptible de bloquer le fonctionnement de la société, voire de mettre en péril l’affectio societatis.
La Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant que l'abus d'égalité se manifeste lorsque l'associé vote contre une opération essentielle pour la société dans le but de promouvoir ses propres intérêts au détriment de l'autre associé. Par conséquent, les juges d'appel auraient dû rechercher si l'associé en question avait agi dans son intérêt personnel.
Cette décision de la Cour de cassation soulève des questions importantes concernant les droits et devoirs des associés égalitaires, ainsi que sur les conséquences juridiques en matière d’abus d’égalité et de concurrence déloyale. Selon cette décision, à moins que des dispositions contraires ne soient spécifiées, un associé au sein d’une SAS n’a aucune obligation, en cette qualité, de s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de la société, ni de notifier à celle-ci l’exercice de ladite activité. Son unique responsabilité réside dans le fait de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.
TOUTE L’ÉQUIPE DU CABINET PIVOINE AVOCATS RESTE À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS ASSISTER DANS LA PRÉVENTION DE L’ABUS D’ÉGALITE OU LA CONCURRENCE DÉLOYALE.
Historique
-
Les pouvoirs et limites des associés égalitaires dans une SAS
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Entreprises en difficultés
Amorce : La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté, le 21 juin 2023, des précisions au sujet des droits et devoirs des associés égalitaires dans une SAS. Quelles en sont les conséquences juridiques sur l’abus d’égalité et la concurrence déloyale ? Dans une décision en date...
- banniere_article_pivoine-650aba89a13c5.jpg
- les-pouvoirs-et-limites-des-associes-egalitaires-dans-une-sas-650abaa9b3d3a.webp
-
LOCAL À USAGE INDUSTRIEL ET DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Entreprises en difficultés
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2023, n° 22-16.034 Amorce : Cet arrêt du 29 juin 2023 est novateur en matière jurisprudentielle. Il différencie strictement le « local à usage industriel » du local commercial ou artisanal. Les conséquences pour le locataire sont essentiell...- banniere_article_pivoine-64eef7dda86c1.jpg
- local-a-usage-industriel-et-droit-de-preemption-64eef861dca6d.webp
-
l’urssaf accompagne les entreprises touchées par les émeutes urbaines
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Entreprises en difficultés
Depuis le 27 juin, la France est confrontée à des émeutes urbaines sur l’ensemble du pays. Ces troubles et le vandalisme en découlant (dégradation de vitrines, pillage de stocks et destruction de biens mobiliers…) ont eu un impact important sur de nombreux employeurs pouvant entrainer des d...- asaf-gazit-nlsy0hemoci-unsplash-64be3a71bf842.jpg
- banniere_article_pivoine-64ba44a261b91-64be3a71bfe86.jpg
-
Responsabilité pour insuffisance d’actif : nécessaire antériorité au jugement d’ouverture de la procédure collective de la faute de gestion
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Entreprises en difficultés
Par un arrêt du 8 mars 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de rappeler que l’action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être mise en œuvre que pour des fautes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. À cette occasion, el... -
Point de départ du délai du créancier pour assigner son débiteur, ayant cessé son activité, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Entreprises en difficultés
L’article L.631-5 alinéa 2, 1° du Code de commerce dispose qu’un créancier peut assigner son débiteur, ayant cessé son activité professionnelle, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dans le délai d’un an à compter de la mention de la radiation sur le Registre du Commerce e... -
Insuffisance d'actif et actif réalisable
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Entreprises en difficultés
Dans une décision en date du 14 septembre 2022 (n°21-50.014), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la notion d’actif « réalisable », dans le cadre d’une clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, au regard de l’article L.643-9 du Code de commerce...