Historique

• 21 décembre 2023
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14.253, Publié au bulletin 
  
   
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• 29 décembre 2023
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La loi de finances pour 2024 précise que la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires relève d’un vote à la majorité absolue, dès lors qu’il ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  
  Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.108, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsque l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier hypothécaire, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble en dépit de la clôture pour insuffisance d’actif, qui ne peut par elle-même justifier la radiation de son inscription.
  
  Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-16.752, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Lorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.
  
  Cass, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-23.267, Publié au bulletin 
  
   
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