VERS UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES VIREMENTS BANCAIRES
Publié le :
20/11/2025
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2025
Une proposition de loi du 30 septembre 2025 visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude aux virements bancaires
Pour la seule année 2024, la Banque de France a estimé à plus de 584 millions d’euros le préjudice global des fraudes aux moyens de paiement.Dans ce contente, l’Assemblée Nationale a proposé une loi visant à protéger davantage les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour des fonds dite aussi procédure de recall.
La procédure de retour des fonds serait introduite par un nouvel alinéa V de l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, et comporterait trois étapes.
Tout d’abord, le client pourrait demander à sa banque, « en cas d’erreur manifeste ou de fraude caractérisée », l’initiation d’une procédure de retour de fonds dans un délai de 48 heures suivant l’exécution du virement frauduleux.
Ensuite, une fois informée par la banque « donneur d’ordre », la banque du bénéficiaire serait tenue de bloquer à titre provisoire les fonds correspondant au virement contesté, le temps de vérifier la fraude dénoncée.
Enfin, en cas de constat de fraude ou d’erreur manifeste, le montant du virement serait alors restitué au donneur d’ordre.
Par ailleurs, les députés ont proposé de confier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en charge de veiller notamment à la stabilité du système financier et à la protection des consommateurs, la mission d’assurer le respect de cette procédure par les banques, sous peine de sanctions disciplinaires.
Enregistrée à la présidence de l’Assemblée Nationale le 30 septembre dernier, cette proposition de loi n°1872 sera prochainement examinée par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires depuis le 9 octobre 2025
Alors que selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les virements bancaires identifiés comme suspects ont augmentés de 45% en 2023, depuis le 9 octobre 2025, les virements bancaires qu’ils soient instantanés ou classiques, effectués par un particulier ou un professionnel, bénéficient d’une sécurité renforcée.Conformément au règlement européen n°2024/886 du 13 mars 2024, un nouveau dispositif a été mis en place dans toute la zone euro, selon lequel « le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement ».
Ainsi, depuis le 9 octobre 2025, date butoir donnée aux prestataires de services de paiement situées dans un Etat membre dont la monnaie est l’euro pour se conformer à ce nouveau dispositif, les bénéficiaires de virements bancaires doivent désormais systématiquement être vérifiés par les banques.
Cette vérification permet de renforcer la lutte contre les fraudes aux virements bancaires par l’usurpation d’identité ou la modification frauduleuse de RIB, qui ont représentés 183 millions d’euros en 2024 selon la Banque de France.
Elle permet également de réduire les erreurs de saisie au moment du renseignement de l’IBAN du bénéficiaire.
Concrètement, les établissements bancaires ont désormais l’obligation de vérifier, lors de la saisie du virement dans l’espace client, la correspondance entre le nom du titulaire du compte bénéficiaire renseigné et l’IBAN de ce dernier avant de valider le virement demandé.
Pour ce faire, la banque du client émetteur du virement interroge automatiquement et en temps réel la banque du bénéficiaire afin de vérifier la concordance des informations.
Avant qu’un virement ne soit exécuté, une vérification est opérée pour détecter toute anomalie entre le nom et prénom du bénéficiaire personne physique ou la raison sociale du bénéficiaire personne morale et l’IBAN mentionné.
Ce service, sans frais pour l’émetteur du virement, n’entraîne aucun délai supplémentaire, la réponse de la banque du bénéficiaire étant rendue en moins de 5 secondes, et donne lieu à l’un des résultats suivants :
- concordance exacte entre nom et IBAN ;
- non-concordance entre le nom et l’IBAN ;
- concordance partielle (nom proche mais pas identique à celui du compte destinataire) ;
- vérification impossible (problème technique, banque du bénéficiaire non adhérente ou ne répondant pas…). La banque informe que le contrôle n’a pas pu être effectué.
En somme, ce nouveau dispositif de vérification des informations des bénéficiaires de virements applicable depuis le 9 octobre dernier et la proposition de loi visant à faciliter le retour des fonds s’inscrivent dans un mouvement de sécurisation des opérations bancaires afin de limiter les cas de fraudes liées à l’usurpation d’identité d’un conseiller bancaire ou à la manipulation de RIB.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne en matière de droit bancaire.
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Historique
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