Historique

• 14 juin 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. Par conséquent, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.

  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.458 21-25.638, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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• 21 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision. 
  
  Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753 
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance. 
  
  Cass. Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-15.239, Publié au bulletin 
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
  
  Cass. Com, 5 juillet 2023, 22-13.287
   
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• 30 août 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte. 
  
  Cass. Com. 30 août 2023, 22-11.707, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.
  
  Cass. 1iere civ. 12 juillet 2023, 22-16.653, Publié au bulletin 
   
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