Historique

• 13 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’acquéreur évincé, au sens de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, est la personne mentionnée dans la notification de l’offre de vente comme celle qui s’est proposée d’acquérir, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER pour non-réalisation de l’acte authentique, imputable à celle-ci, dans le délai légal.
  
  
  Cass. Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-20.992, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835, premier alinéa, du code de procédure civile
  
  Cass. Chambre civile 1, 26 juin 2024, 22-22.483, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Pas d’actes de parasitisme sans preuve d’une valeur économique identifiée et individualisée. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-13.535, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant empêché de découvrir des malversations, est subrogé dans leurs droits et peut se retourner contre l’auteur des détournements à l’origine des difficultés de trésorerie.
  
  Cass, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-15.628, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 juillet 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le juge du surendettement détermine, dans le cadre du redressement de la situation du débiteur, les mesures propres à assurer ledit redressement sans être tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil.
  
  Cass. Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 23-17.625, Publié au bulletin 
  
   
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• 3 juillet 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’un tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.
  
  Cass. Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 21-14.947, Publié au bulletin 
  
   
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