Historique

• 26 juin 2024
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur.
  
  Cass, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.085, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 juin 2024
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle précise les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies et explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée. 
  
  Cass, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-81.491, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il n’y a pas lieu d’étendre le champ d’application de la règle prétorienne de concentration des moyens lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible.
  
  Cass., Chambre civile 1, 19 juin 2024, 19-23.298, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juin 2024
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
  
  Cass., civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 19-14.480, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  La chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.
  
  Cass., Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-11.020, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 juin 2024
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Précisions sur les conséquences d’un transfert par le procureur de la République d’une demande d’inscription sur la liste des experts vers une cour d’appel différente de celle visée dans le dossier de candidature.
  
  Cass, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.060, Publié au bulletin 
  
   
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