2 octobre 2024
Publié le :
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La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui a retenu que cette société n’avait pas perdu la capacité d’ester en justice.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-14.912, Publié au bulletin
Historique
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L’omission de statuer sur un chef de préjudice et ses effets procéduraux
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L’indemnisation du créancier à l’initiative de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée
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Cass. Com., 3 décembre 2025, n°24-17.537 Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, le terme qui a été convenu doit être respecté par chacune des parties sous peine de sanction. Tel est le principe posé par l’article 1212 du Code civil « lorsque le contrat est conclu pou...- design-sans-titre-694bb5c00dd87.png
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VERS UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES VIREMENTS BANCAIRES
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Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Doit, en conséquence...
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