2 octobre 2024
Publié le :
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La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en résulte que, pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, une cour d’appel doit caractériser une faute de gestion à sa charge qui n’est pas une simple négligence.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-15.995, Publié au bulletin
Historique
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L’omission de statuer sur un chef de préjudice et ses effets procéduraux
Publié le : 24/12/2025 24 décembre déc. 12 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
Cass. Civ. 2, 27 novembre 2025, n° 23-18.156, Inédit. La motivation des décisions de justice et l’exhaustivité de la réponse juridictionnelle constituent des exigences fondamentales du procès civil, garantes de la sécurité juridique et de l’effectivité des droits des parties. L’arrê...- design-sans-titre-694bb78f5c5c8.png
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L’indemnisation du créancier à l’initiative de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée
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Cass. Com., 3 décembre 2025, n°24-17.537 Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, le terme qui a été convenu doit être respecté par chacune des parties sous peine de sanction. Tel est le principe posé par l’article 1212 du Code civil « lorsque le contrat est conclu pou...- design-sans-titre-694bb5c00dd87.png
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VERS UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES VIREMENTS BANCAIRES
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Une proposition de loi déposée le 30 septembre dernier visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude et une nouvelle mesure de contrôle des bénéficiaires de virements mise en place depuis le 9 octobre dernier permettent de renforcer la sécurité des virements bancaires....- design-sans-titre-69297ddf65b0e.png
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Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Doit, en conséquence...
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Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en rés...