Historique

• 27 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
  
  Cass. Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 27 juin 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 
  
  Cass, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-10.298, Publié au bulletin 
   
  Lire la suite
• 29 mai 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
  
  Cass. Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 19 juin 2024
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. 
  
  Cass, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 23-82.194, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 19 juin 2024
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.644, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 15 mai 2024
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La chambre commerciale distingue deux catégories d’atteintes alléguées au droit des marques en matière viticole : L’apposition d’une mention d’embouteillage ne vaut pas usage tandis que la désignation du « fournisseur » tombe sous le coup du droit des marques
  
  Cass., Chambre commerciale, 15 mai 2024, 22-20.464, Inédit 
  
   
  Lire la suite