Historique

• 21 mai 2024
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un certificat de projet dans les friches. Le décret précise les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et le contenu de celle-ci. Il définit également les modalités d'instruction et de délivrance du certificat, qui sera délivré par un guichet unique. Il prévoit enfin l'articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à l'évaluation environnementale, à l'archéologie préventive, ainsi qu'avec la délivrance du certificat d'urbanisme prévu par le code de l'urbanisme.
  
  Décret n° 2024-452, 21 mai 2024
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• 15 mai 2024
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Le producteur de vidéogrammes est titulaire d’un droit voisin autonome, lui permettant d’interdire la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation.
  
  Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2024, n°22-24.639
   
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• 16 mai 2024
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.
  
  CJUE, 16 mai 2024, Affaire C-222/23 
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• 23 mai 2024
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En matière d’appel-compétence, l’instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l’exclusion des règles relatives à la formation de l’appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Par conséquent, en application de l’article 84 du code de procédure civile, l’appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l’autorisation du premier président d’assigner à jour fixe dans le délai d’appel de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu’importe le délai prévu à l’article 919 du même code.
  
  Cass. Civ 2ème, 23 mai 2024, 22-11.817,
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• 31 mai 2024
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil d’État vient précise que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté.
  
  CE 31 mai 2024, n° 465197
   
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• 31 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.
  
  Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 469791 
  
   
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