Historique

• 13 septembre 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La demande de pièces justificatives sur une créance adressée par le mandataire judiciaire au créancier ne constitue pas une discussion sur la créance et ne peut donc être le point de départ du délai de 30 jours interdisant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-15.296
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• 14 juin 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. Par conséquent, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.

  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.458 21-25.638, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
  
  Cass. Com, 5 juillet 2023, 22-13.287
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de ce jugement d'ouverture. Ainsi le juge-commissaire puis la cour d'appel se prononçant sur la contestation d'une telle créance doivent se placer à cette date pour statuer sur son admission. Ils ne doivent pas tenir compte d'événements postérieurs susceptibles d'influer sur la somme qui sera ultérieurement distribuée par le liquidateur.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-10.104
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce juge, peut former appel du jugement d’irrecevabilité en intimant l’ensemble des parties.
  
  Cas. Com, 5 juillet 2023, 22-10.436, Publié au bulletin 
  
   
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• 17 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  À fin juillet, le nombre de défaillances d’entreprises demeure orienté à la hausse tout en restant sous son niveau moyen pré-pandémique.
  
  Communiqué de la Banque de France
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