Historique

• 22 novembre 2023
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action en paiement est écartée. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.766, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 novembre 2023 ²
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement. 
  
  Cass, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22-11.535, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances.
  
  Cass., civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-13.185, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En application des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, un tribunal, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d’office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du même code. 
  
  Cass. civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin 
  
   
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• 8 novembre 2023
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
  
  Cass. Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-18.680, Publié au bulletin
  
  
   
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