Historique

• 21 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.
  
  Journal officiel de la République française - N° 167
   
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• 8 juin 2023
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.
  
  L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.
  
  Civ. 3, 8 juin 2023, 21-24.738, Publié au bulletin
  
   
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