Historique

• 11 janvier 2024
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La cession d’un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l’égard du bailleur que si, conformément à l’article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est partie à l’acte de cession, si l’acte lui est notifié ou s’il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s’appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n’est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.  
  
  Cass., Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-15.661, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-16.751, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
  
  Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé pour réaliser l’acte de vente authentique.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-11.505, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la résiliation du bail. 
  
  Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-22.539, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite, un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans.
  
  Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-25.745, Publié au bulletin
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