Historique

•  20 décembre 2023
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La condition de prépondérance prévue à l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant d’exonérer de l’assiette de l’ISF des biens loués meublés, s’analyse à l’aune du bénéfice net, et non des recettes brutes. 
  
  Cass. Com. 20 décembre 2023, 22-17.612 
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante.
   
  Cass., Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-15.850, Inédit 
  
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-16.974, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Il résulte de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu’a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d’un contrat d’entreprise, tout ou partie d’un contrat d’entreprise conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal. Une cour d’appel, qui constate qu’une société s’est vue confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, consistant en l’évacuation, le transport et le traitement des terres excavées, en mettant en œuvre des compétences techniques et logistiques complexes, de sorte que son intervention ne pouvait être réduite à la fourniture de bennes ou à l’évacuation en déchetterie, peut en déduire que cette société a la qualité de sous-traitant de second rang. 
  
  Cass, Chambre civile 3, 18 janvier 2024, 22-19.472, Publié au bulletin 
  
   
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire.
  
  Cass., Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-20.872, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 21-23.909, Publié au bulletin 
  
   
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