Historique
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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, 25 MARS 2026, POURVOI N°25-10.353
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Banque
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2026, pourvoi n°25-10.353 Le devoir de non-immixtion du banquier face à l’investissement projeté par son client en l’absence d’anomalie apparente Il arrive que les investisseurs, confrontés à des promesses de... -
UN RAPPEL DES CONTOURS DU DEVOIR DE NON-IMMIXTION DE LA BANQUE DANS L’EXECUTION D’UN ORDRE DE VIREMENT D’UN CLIENT
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
UN RAPPEL DES CONTOURS DU DEVOIR DE NON-IMMIXTION DE LA BANQUE DANS L’EXECUTION D’UN ORDRE DE VIREMENT D’UN CLIENT Cass. Com. 25 mars 2026, n°24-18.093 A l’heure où les escroqueries aux virements se multiplient, la question de la responsabilité des établissements bancaires est classiquem...- dbe1e96d-8712-4750-8136-343cbf7a7d75-69f32aaa0a506.png
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RIB frauduleux : responsabilité contractuelle de la banque qui rédige et exécute l’ordre de paiement
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Banque
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L’adoption de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Banque
Dans un contexte de recrudescence des fraudes bancaires, une nouvelle loi n°2025-1058 du 6 novembre 2025, publiée au Journal Officiel le 7 novembre dernier, renforce les dispositifs de lutte contre la fraude. Dans un premier temps, cette nouvelle loi met en place un nouveau fichier spéci...- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-6929a6fc71ce8-695d28eab18a8.webp
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VERS UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES VIREMENTS BANCAIRES
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025BanqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurances
Une proposition de loi déposée le 30 septembre dernier visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude et une nouvelle mesure de contrôle des bénéficiaires de virements mise en place depuis le 9 octobre dernier permettent de renforcer la sécurité des virements bancaires....- design-sans-titre-69297ddf65b0e.png
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Clause de réserve de propriété : quelle portée en cas de conflit entre Conditions Générales d’Achat et les Conditions Générales de Vente
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Contentieux des affairesBanque
La question de l’application des Conditions Générales, de Vente ou d’achat, dans les relations contractuelles commerciales est souvent, en pratique, source de conflit. Parmi les clauses fondamentales des Conditions Générales de Vente figure la clause de réserve de propriété, par laquelle...