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23 août 2023

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023

Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.

Cass. Crim, 23 août 2023, 23-83.480, Publié au bulletin 

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