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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
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Recouvrement de créances

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  6. 28 juin 2023

28 juin 2023

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
Veille juridique / Pénal des affaires

Affaire Tapie : la culpabilité de l’arbitre et de l’avocat est confirmée et devient définitive. Toutefois, la culpabilité du directeur de cabinet du ministre de l’Economie et du président du consortium est censurée. Ils sont donc renvoyés devant la Cour d’appel de Paris.

Crim., 28 juin 2023, n°21-87.417
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Historique

  • 14 juin 2023
    Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique / Pénal des affaires
    Application de la règle non bis in idem en matière de fraude fiscale : il appartient à la cour d'appel ayant constaté que le prévenu avait fait l'objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, de s'expliquer concrètement sur la proportionnalité de l'ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis. 

    Crim. 14 juin 2023, F-D, n° 22-81.020
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  • 28 juin 2023
    Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique / Pénal des affaires
    Affaire Tapie : la culpabilité de l’arbitre et de l’avocat est confirmée et devient définitive. Toutefois, la culpabilité du directeur de cabinet du ministre de l’Economie et du président du consortium est censurée. Ils sont donc renvoyés devant la Cour d’appel de Paris.

    Crim., 28 juin 2023, n°21-87.417
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