Historique

• 19 septembre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Pénal des affaires
  L’irrecevabilité de l’action civile devant la juridiction pénale constitue une décision définitive de rejet de la demande au sens de l’article 2243 du code civil et rend non avenue l’interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile. Cour de cassation - Deuxième cha...
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• 19 juin 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Pénal des affaires
  La Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.
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• 19 juin 2024
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. 
  
  Cass, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 23-82.194, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 juin 2024
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle précise les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies et explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée. 
  
  Cass, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-81.491, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 mars 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n'équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l'aléa inhérent à tout placement financier.
  
  Crim. 27 mars 2024, n°22-84.496
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• 28 février 2024
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit pour caractériser l’infraction. Pour la Cour de cassation, il n’est pas besoin de caractériser, en outre, une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.
  
  Cass., criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 23-81.826, Publié au bulletin 
  
   
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