Historique

• 10 janvier 2024
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La saisie visant une personne morale dirigée par un mis en examen est justifiée lorsque la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci. Dans ce cas, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment reproché.
  
  Cass. Crim, 10 janvier 2024, 22-86.866, 
   
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• 12 décembre 2023
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Lorsque le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises d’une seconde société, cette dernière doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail.
  
  Cour de cassation, crim., 12 décembre 2023, 22-84.854, Publié au bulletin
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle a apporté d’intéressants éclairages et illustrations quant à l’addition des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale, au cumul de cette infraction avec son blanchiment ainsi qu’à la prescription de l’action publique des infractions clandestines. 
  
  Cass, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-81.985, Publié au bulletin
   
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public. 
  
  Cass. Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-82.826, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 17 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Suite à une action de boycott d’une pharmacie lyonnaise, les propos publiés qui rendaient compte de l'action militante, s'ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment du plaignant, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à l...
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.
  
  Cass Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.187, Publié au bulletin 
  
   
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