21 septembre 2023
Publié le :
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L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.
Cass Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.187, Publié au bulletin
Historique
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4 octobre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn application de l’article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés. Viole donc ce texte la cour d’appel qui, tout en constatant un mandat civil, déclare brutale la rupture des relations contractuelles aux motifs, d’une part, que la résiliation unilatérale du contrat pouvait être effectuée sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, d’autre part, que le courrier notifiant la rupture des relations contractuelles n’en précisait pas le motif et ne prévoyait pas de préavis.
Cass, com. 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletin
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21 septembre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesL’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.
Cass Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.187, Publié au bulletin
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21 septembre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin
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20 juin 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesUn éditeur est soumis à plusieurs obligations dans le cadre d’un contrat d’édition qu’il ne peut écarter en raison de nécessités commerciales ou d’absence de réaction de la part du cocontractant. Il a notamment à sa charge une obligation d’exploitation, de défense et protection des intérêts moraux et patrimoniaux de l’auteur ainsi que le respect d’un formalisme contractuel.
CA Rennes - 20 juin 2023 - 1ère Chambre - 20/06085 -
14 septembre 2023
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.
Cass. 3ième civ, 14 septembre 2023, 22-13.209, Publié au bulletin
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13 septembre 2023
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéL’action aux fins de constat de la résiliation d’un contrat de location de véhicules ayant joué avant le jugement d’ouverture sur le fondement d’une clause résolutoire échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce. Elle peut donc, en l’absence de décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d’ouverture.
Cass. Com. 13 septembre 2023, 22-12.047, Publié au bulletin