Historique

• 15 novembre 2023
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Il résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4° du Code de la propriété intellectuelle que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu’ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s’en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit.
  
  Cass. Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-12.858, Publié au bulletin 
   
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• 17 novembre 2023
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  L’Assemblée plénière de la Cour de cassation refuse de limiter l’exposition d’un texte particulièrement violent portant atteinte à la dignité humaine, au nom de la liberté de création artistique. 
  
  Cass. Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin 
  
   
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.
  
  Cass. Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletin
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• 20 juin 2023
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Un éditeur est soumis à plusieurs obligations dans le cadre d’un contrat d’édition qu’il ne peut écarter en raison de nécessités commerciales ou d’absence de réaction de la part du cocontractant. Il a notamment à sa charge une obligation d’exploitation, de défense et protection des intérêts moraux et patrimoniaux de l’auteur ainsi que le respect d’un formalisme contractuel.
  
  CA Rennes - 20 juin 2023 - 1ère Chambre - 20/06085 
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• 27 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Il résulte de l’application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.
  
  Cass. com. 27 septembre 2023, 21-25.334, Publié au bulletin 
   
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• 9 juin 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Le retrait d’une œuvre in situ auparavant installée sur un bâtiment visible du public ne peut s’analyser ni comme une atteinte au droit moral au respect de l’œuvre, ni comme une atteinte au droit patrimonial de représentation.
  
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 9 juin 2023, n° 20/12231 
   
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