Historique

• 7 juillet 2023
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024
  
  LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
   
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• 29 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire. La Cour précise que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
  
  Civ. 3, 29 juin 2023, 22-16.034
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• 27 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.
  
  
  Arrêté du 27 juin 2023 
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• 26 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
  
  Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 
   
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• 28 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un syndicat de copropriétaires commerçants ayant agi dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux de chacun de ses membres, en dépit de la nature civile de sa personnalité, peut entretenir des relations commerciales soumises aux obligations du code de commerce concernant la rupture des relations établies.
  
  Com., 28 juin 2023, n°21-16.940
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• 8 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Dans une vente avec faculté de rachat, l’action du vendeur fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 224 du Code civil.
  
  Civ. 3, 8 juin 2023, n°22-17.992
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