Historique

•  20 décembre 2023
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La condition de prépondérance prévue à l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant d’exonérer de l’assiette de l’ISF des biens loués meublés, s’analyse à l’aune du bénéfice net, et non des recettes brutes. 
  
  Cass. Com. 20 décembre 2023, 22-17.612 
   
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• 12 décembre 2023
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Lorsque le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises d’une seconde société, cette dernière doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail.
  
  Cour de cassation, crim., 12 décembre 2023, 22-84.854, Publié au bulletin
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La seule de production de la déclaration récapitulative modèle R est insuffisante pour établir la preuve qu’un local est réputé à usage d’habitation.
  
  Cour de cassation, civ. 3, 11 janvier 2024, 22-21.126, Publié au bulletin
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• 12 janvier 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Par sa première décision, la Cour d’appel financière revient sur la mise en place du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, un an après sa mise en application.
  
  Cour d’appel financière, Première chambre, 12 janvier 2024, n° 2024-01
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• 24 janvier 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d’un huissier n’est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur.
  
  Cour de cassation, civ. 1, 24 janvier 2024, 22-14.748
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•  25 janvier 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Conformément à l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, si les modalités d’exécution de l’obligation assortie d’astreinte figurant dans la décision qui en est le support sont ambiguës, une cour d’appel peut retenir une autre date.
  
  Cour de cassation, civ. 2ème, 25 janvier 2024, 22-17.386, 
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