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Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

10 janvier 2024

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024

Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité inconciliables avec l’interdépendance résultant de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil.

Cass, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin 
 

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