11 mars 2024
Publié le :
26/03/2024
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Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur.
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 463413
Historique
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13 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers.
Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2024, 22-24.349, -
11 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur.
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 463413 -
7 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’appelant qui demande l’annulation du jugement, pour un motif autre que celui tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.
Cass. Civ. 2ème, 7 mars 2024, 22-11.804, -
6 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, impliquent le transfert de propriété de cette copie et relèvent donc de la vente. Il en résulte que l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire ne peut pas contester le droit de propriété du fournisseur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, seul titulaire de la créance de prix de revente des logiciels.
Cass. Com. 6 mars 2024, 22-23.657, -
14 mars 2024
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de cassation reprend sa définition de la faute dolosive qui s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, qui ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage. Elle censure encore les juges du fond qui, pour faire jouer l’exclusion légale, n’ont pas entrepris une telle recherche imposée par un contrôle strict.
Cass. Civ. 2ème, 14 mars 2024, 22-18.426, -
6 mars 2024
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesAfin de s’assurer du respect de l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’aviser le procureur de la République « dès le début de la mesure » du placement de la personne en garde à vue, prévue au deuxième alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale, celui-là doit indiquer dans le procès-verbal qu’il dresse l’heure à laquelle il a donné ledit avis.
Cass. Crim. 6 mars 2024 n°22-80.895