Historique

• 26 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  En cas de refus d’embarquement anticipé (en l’occurrence plus de deux semaines avant la date du vol) par la compagnie aérienne, l’indemnisation pour refus d’embarquement est due même si le passager concerné se s’est pas présenté à l’enregistrement.
  
  CJUE, FW contre LATAM Airlines Group SA., 26/10/2023, C-238/22 
  
   
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• 11 octobre 2023 :
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
  
  Cass. Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-19.896, Publié au bulletin
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• 18 octobre 2023 :
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’arrêt contient deux enseignements totalement distincts. Premièrement, une tête de réseau ne peut pas invoquer, à l’égard du gérant, une fin de non-recevoir concernant un tiers à l’instance, à savoir le (supposé) non-respect du principe du contradictoire à l’égard du concessionnaire non attrait à la cause. Deuxièmement, la tête de réseau engage sa responsabilité lorsque les informations relatives à l’étude du marché local ne sont pas sincères. La responsabilité peut être engagée à l’égard du concessionnaire mais aussi à l’égard de son gérant pour des préjudices qui lui sont propres.
  
  Cass. Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-19.329, Publié au bulletin
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli.
  
  Cass. Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 22-16.448, Publié au bulletin
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la chambre commerciale précise qu’il résulte de l’article 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou d’exception légale, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des obligations souscrites par le vendeur ou de celles détenues antérieurement à la cession.
  
  Cass. Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 21-20.156, Publié au bulletin
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.
  
  Cass. Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-23.012, Publié au bulletin 
  
   
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