Historique
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Une révolution dans l’obligation d’information précontractuelle : L’arrêt du 14 mai 2025 Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2025, n° 23-17.948, 23-18.049, 23-18.082
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 14 mai 2025, très loin d’être anodin ! Par le rejet de plusieurs pourvois, la Cour limite l’interprétation de l’article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d’information précontractuel, utilisé en contentieux pour motiver : Une... -
NOUVELLE PRECISION JURISPRUDENTIELLE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION PAULIENNE
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. 3e civile, 26 juin 2025, n°23-21.775 Dans le prolongement de la décision du 29 janvier 2025 (n°23-20.836) rendue par la Cour de cassation et commentée par notre Cabinet le 13 février 2025, la jurisprudence vient, une nouvelle fois, de préciser les contours de l’action paulienne.... -
LA RUPTURE BRUTALE DE LA RELATION COMMERCIALE ETABLIE ET LE RESPECT D’UN PREAVIS
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. Com. 19 mars 2025, n°23-23.507 La responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’ordre public[1], a initialement été instaurée pour lutter contre la pratique du déréférencement brutal de fournisseurs par la grande distribution. Pour cela, l’article L.442-... -
Analyse de l’Arrêt Clamageran du 3 juillet 2024
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
La Cour de cassation, par un arrêt de sa chambre commerciale du 3 juillet 2024 (n° n° 21-14.947), a fait évoluer sa jurisprudence en matière de responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers, lesquels peuvent désormais se voir opposer « les conditions et limites de la responsabilit... -
LA PRODUCTION ENCADREE DES DOCUMENTS COUVERTS PAR LE SECRET DES AFFAIRES
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxProcédure civile
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, n°23-10.954 Par un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que la production, au cours d’un procès, de documents couverts par le secret des affaires est légalement encadrée. La loi du 30 juillet 2018 (n°2018-670),... -
CASS. COM. 15 MAI 2024, N°23-13.990 : LA RÉSOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS DES PARTIES ET SES CONSÉQUENCES RESTITUTIVES ET INDEMNITAIRES
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Dans un contrat synallagmatique, chacune des parties s’engage envers l’autre à l’exécution d’une obligation déterminée. Or, si le créancier n’obtient pas exécution de la part du débiteur, il peut procéder à la résolution du contrat. En effet, prévue aux articles 1224 à 1230 du Code ci...