Historique

• 30 août 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte. 
  
  Cass. Com. 30 août 2023, 22-11.707, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.
  
  Cass. 1iere civ. 12 juillet 2023, 22-16.653, Publié au bulletin 
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du code civil, n’est pas subordonnée à son éviction. 
  
  Cass. 3ieme civ, 21 septembre 2023, 22-15.359, Publié au bulletin 
   
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• 20 septembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions légales régissant la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 du code civil nouveau issu de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 ne sont pas applicables aux honoraires de l’expert-comptable.
  
  Cass. Com, 20 septembre 2023, 21-25.386, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Précisions de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
  
  Cass. 1iere civile, 12 juillet 2023, 21-22.843, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 juin 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Les QPC ne sont pas recevables dès lors qu’elles n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole », ni ne précisent les droits conférés par ce statut et dès lors qu’elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ne permettent pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée.
  
  Cass. 3ieme civile 3, 22 juin 2023, 23-40.006, Publié au bulletin
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