Historique

• 16 mai 2024
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.
  
  CJUE, 16 mai 2024, Affaire C-222/23 
  Lire la suite
• 23 mai 2024
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En matière d’appel-compétence, l’instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l’exclusion des règles relatives à la formation de l’appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Par conséquent, en application de l’article 84 du code de procédure civile, l’appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l’autorisation du premier président d’assigner à jour fixe dans le délai d’appel de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu’importe le délai prévu à l’article 919 du même code.
  
  Cass. Civ 2ème, 23 mai 2024, 22-11.817,
  Lire la suite
• 31 mai 2024
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil d’État vient précise que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté.
  
  CE 31 mai 2024, n° 465197
   
  Lire la suite
• 31 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.
  
  Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 469791 
  
   
  Lire la suite
• 23 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Constitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 mai 2024, 22-12.517, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 23 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Si la réception d’un ouvrage est présumée par la prise de possession de celui-ci accompagnée du paiement de son prix, celle-ci ne peut toutefois résulter uniquement de l’occupation des lieux par le maître d’ouvrage en cas de travaux sur de l’existant. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-22.938, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite